Contact et Devis
Nos honoraires s’établissent à 60 euros TTC / heure pour une enquête de terrain.
En fonction du type d’affaire, il peut vous être proposé un tarif au forfait ou horaire.
Les tarifs peuvent être variables en fonction de la complexité de l’affaire, des moyens à mettre en œuvre et de la zone géographique. Les échéanciers de paiements sans frais sont possibles.
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Remboursement des frais d’enquêtes
Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge, sur la demande de la partie qui obtient gain de cause, peut mettre à la charge de la partie perdante une somme qu’il détermine pour compenser les frais engagés.
FAQ
La tarification est libre et dépend du type d’affaire traité. Les honoraires varient entre 50 et 120 euros TTC de l’heure. Pour certaines prestations comme la recherche de personnes, il est pratiqué une tarification au résultat c’est-à-dire que vous payez seulement en cas d’obtention de résultat.
Le métier de détective privé est réglementé, il ne doit en aucun cas porter atteinte à la vie privée, en ce
sens, ces techniques sont illégales.
Mandater un professionnel de l’enquête est primordial dans le but d’obtenir des preuves, de défendre vos intérêts lorsque vous êtes victime d’un préjudice et pour étayer un dossier en vue d’un dépôt de plainte.
Il est tout à fait autorisé de faire appel à nos services dans la mesure ou la demande porte sur un cadre légal, nous disposons des agréments nécessaires pour exercer, ceux-ci sont délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, organisme sous tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Non, seules les forces de l’ordre et les détectives privés peuvent légalement suivre une personne dans le cadre de leurs fonctions. Pour toute autre personne, cela constitue une atteinte à la vie privée même si la personne est suivie dans l’espace public.
Les constatations, observations et/ou photos et vidéos transcrites dans un rapport d’enquête sont recevable en justice tant que les preuves recueillies obéissent au principe de légalité, proportionnalité et loyauté.
La preuve peut être rapportée aussi bien par le détective que par l’huissier, celui-ci dresse un constat qui est considéré comme une preuve parfaite. L’enquête préalable du détective privé suivie du constat d’huissier s’avère très efficace.
Il n’est pas obligatoire que le rapport du détective contienne des photos/vidéos pour obtenir gain de cause, même si, s’agissant d’une preuve indiscutable, elles donnent plus de poids au dossier, les constatations et observations qui figurent dans le rapport d’enquête restent admissibles en justice au même titre que tout autre mode de preuve.
Le détective privé peut démontrer l’adultère en constatant que l’un des époux passe la nuit chez une personne, il peut aussi faire intervenir un huissier de justice qui établira un constat au domicile.