Droit de la famille

Garde d’enfants

Il existe un certain nombre de violations de l’exercice de l’autorité parentale :

  • la non représentation d’enfant qui constitue un délit
  • le non paiement de la pension alimentaire
  • le changement de domicile d’un parent non justifié à l’autre

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. (article 373-2-1 alinéa 4 du code civil)

Protection de l’enfant

  • Fugue
  • Maltraitance
  • Violences
  • Délaissement
  • Enlèvement

Carences éducatives

Selon l’article 371-1 du Code Civil « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Nos investigations auront pour objectif de déterminer d’éventuelles carences éducatives.

Nous pouvons également intervenir dans le but de déterminer d’éventuelles dérives de votre enfant où de problèmes qui le touchent, notamment des cas de harcèlements, racket, mauvaises fréquentations, drogue, radicalisation.

Vous hésitez ? Vous avez des questions ?


Vous pouvez nous joindre au 06.81.47.33.42

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