Droit de la famille
- la non représentation d’enfant qui constitue un délit
- le non paiement de la pension alimentaire
- le changement de domicile d’un parent non justifié à l’autre
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. (article 373-2-1 alinéa 4 du code civil)
- Fugue
- Maltraitance
- Violences
- Délaissement
- Enlèvement
