Affaires conjugales
Adultère / Divorce
L’adultère ne constitue plus un délit pénal mais reste une faute conjugale comme le dispose l’article 212 du Code Civil et qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint ayant violé le devoir de fidélité.
Le préjudice moral entraîné par l’adultère peut donner droit à un octroi de dommages et intérêts et la perte du bénéfice de la prestation compensatoire à la partie fautive.
Dans ce cadre, la mission du détective privé sera de rapporté les faits et gestes de la personne faisant l’objet de l’enquête, de réalisation de photos ou vidéos, par le biais de surveillances et filatures.
En dehors du cadre du mariage, vous pouvez également faire appel à nos services pour confirmer vos soupçons ou lever vos doutes.
Prestation compensatoire
Article 272 du Code Civil : Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Le déséquilibre financier pouvant évoluer, nos investigations pourront permettre de déterminer un possible changement dans les ressources d’une des parties.
Pension alimentaire
L’article 371-2 du Code civil prévoit : » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Comme pour la prestation compensatoire, des investigations sur le train de vie de votre ex-conjoint auront pour finalité une révision de la pension alimentaire.