Contrôle de salariés

L’arrêt de travail abusif / Travail dissimulé

Lorsqu’il y a une suspicion d’arrêt abusif, un détective privé peut intervenir dans le but de démontrer que le salarié est apte à occuper son poste. Néanmoins, la surveillance de salarié doit respecter plusieurs points :

  • L’employé doit avoir été averti d’une éventuelle surveillance par le biais de son contrat de travail ou du règlement intérieur de l’entreprise, en effet, selon le Code du Travail :
    « aucune information concernant personnellement un salarié, ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance »
    (article L 1222-4 du Code du travail)
  • La surveillance par le détective privé doit être effectuée uniquement sur les horaires de travail du salarié pour éviter une atteinte à la vie privée.

Si la Sécurité Sociale peut exercer un contrôle qui aura pour but de vérifier le bien-fondé de l’arrêt, celui-ci peut prendre du temps à être mis en place, l’intervention d’un détective privé permettra davantage de réactivité, il aura pour mission de démontrer la faute du salarié et par la même occasion, constater une éventuelle concurrence déloyale ou une activité non-déclarée.
L’employeur peut aussi procéder à une visite de contrôle par l’intermédiaire de sociétés indépendantes et peut, si il y a lieu, suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Notre intervention

Lors de nos investigations, nous effectuons des surveillances et filatures afin d’observer le salarié dans ses faits et gestes, nos constatations accompagnées de photos et/ou vidéos détermineront si il dispose ou non des facultés nécessaires à l’exercice de son activité. Notre travail dans l’apport de la preuve sera également valable concernant une suspicion de travail dissimulé.
La surveillance permettra également de déterminer si les heures de sorties du salarié sont bien respectées.

Les suites à donner pour l’employeur

Suite à l’intervention du détective privé démontrant que l’arrêt est abusif, l’employeur pourra soit négocier un départ du salarié, ou alors faire appel à un huissier de justice pour dresser un constat.
Le rapport de l’agence fait foi devant le Conseil des Prud’hommes pour justifier un licenciement pour faute.

Vous hésitez ? Vous avez des questions ?


Vous pouvez nous joindre au 06.81.47.33.42

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